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Conditions générales de vente

Objet du contrat
Les conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre la SARL Armony Parapente, désignée par le site www.armonyparapente.com et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de biens conclu à distance sur un mode électronique, la SARL Armony Parapente entend s'identifier auprès du consommateur.
Armony Parapente est une SARL dont le siège social est situé à "La Rivière" 46160 Cadrieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors sous le numéro RCS : 533 21214800019.
Tel : 06 70 57 57 99
E-mail : eric.benevent@wanadoo.fr
Le client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier.


Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - la SARL Armony Parapente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
1.3 - Pour tous les produits vendus sur le territoire pour un pays hors Union Européenne, le prix sera calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Armony Parapente et seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
1.4 - Les produits demeurent la propriété d'Armony Parapente SARL jusqu'au complet encaissement du prix.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.armonyparapente .com. 
Vous pouvez également commander par :
• Par téléphone au 06 70 57 57 99. 
Du lundi au vendredi de 9h à 19h00
• Courrier expédié avec le paiement par chèque à: Armony Parapente
La Rivière
46160 Cadrieu

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. 
Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Armony Parapente se réserve le droit de modifier les produits en vente sur le site, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur
le site avant la modification.
Les descriptifs et les photos sont donnés à titre indicatif.
Armony Parapente se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Armony Parapente constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Armony Parapente et ses clients.

 

Article 4 - Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner vos produits non ouverts et bénéficier du remboursement, dans un délai de 30 jours, égal au montant des produits retournés.Les frais de retour restent à la charge du client.


Article 5 - Frais de port
Les frais de port sont alignés sur les tarifs en vigueur du transporteur choisi, Colissimo Acces en standard ou Expert en validant le choix lors de la commande.

Si vous obtez pour Colissimo Acces, vos expéditions ne seront pas assurées et tout problème de livraison, perte ou autre, reste à votre charge et dégage de toute responsabilité la société Armony Parapente.

Pour un suivi avec assurance, choisissez le transport par colissimo Expert, assurance d'une valeur maximum de 1500€.

Gratuité du port dés 1500 € d'achat.

 

Article 6.1 - Généralités
Les produits achetés sur Armony Parapente ne sont livrés qu'en France métropolitaine et union Européenne.
Armony Parapente s'engage à livrer les produits acquittés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Armony Parapente se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi..
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 10 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités, En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.


Article 6.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Armony Parapente toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Puis, en fonction des cas, vous pouvez bénéficier de condition d'échange ou de remboursement.


Article 7 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue : 
- soit par cartes bancaires : Paiement en ligne par carte bancaire directement depuis le site www.armonyparapente.com. 
Notre système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL.
- soit par chèque bancaire: celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le paiement par chèque peut nécessiter un délai d'encaissement de 10 jours.
- soit par virement bancaire: Banque = Crédit Agricole, agence de Cajarc 46160
 Bénéficiaire = ARMONYPARAPENTE SARL, "La Rivière", 46160 CADRIEU (France)

 RIB (paiement de France)
 Code Banque = 11206
 Code Guichet = 00083
 Numéro de compte = 86621614088
 Clé Rib = 93

 IBAN/SWIFT (paiement de l'étranger) 
 IBAN = FR76 1120 6000 8386 6216 1408 893 SWIFT/BIC = AGRIFRPP812 

Le paiement se fait au moment de la commande et le débit à expédition.
Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise. 
Les produits demeurent la propriété d'Armony Parapente jusqu'au complet paiement du prix.


Article 8 - Responsabilité
Les anomalies, erreurs ou bugs des informations produits, les interruptions ou pannes du site, l'incompatibilité éventuelle du site avec un matériel ou une configuration particulière ne seront pas garantis.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d'Armony Parapente ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 06 70 57 57 99.
En cas d’achats à titre professionnel, Armony Parapente n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'Armony Parapente. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Armony Parapente ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.


Article 9 - Garantie légale
Tous les produits de la boutique sont garantis au minimum 1 an pièces par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur.
Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée.
Article L211-15 (Code de la consommation). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité du bien au contrat (Code de la consommation) :
Art L211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage.
Art L211-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Vice caché (Code civil) :
Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de CAHORS (France) sera compétent.


Article 11 - Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons


Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 


1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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